Bail de Location Immobilier Maroc : Modèle Gratuit

Le bail de location écrit est obligatoire au Maroc pour l’habitation : loyer, charges, dépôt de garantie plafonné à deux mois, durée et préavis. Sans écrit, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent prouver leurs engagements. Le modèle ci-dessous se remplit en 5 minutes et s’exporte en PDF, avec alerte si le dépôt dépasse le plafond légal.

Modèle gratuit de bail de location au Maroc

Que contient notre modèle de bail de location ?

Remplissez le formulaire : le contrat se rédige en temps réel, article par article. Dans une location gérée par agence, tout commence par une visite constatée par un bon de visite signé, puis un mandat lorsque le propriétaire confie son bien. Vérifiez le titre foncier via l’ANCFCC et consultez nos mentions légales.

Générateur de Bail de Location

Loyer, dépôt, durée · Conforme loi 67-12 · Gratuit, sans inscription

100% gratuit

Un bail verbal ne protège personne

Au Maroc, la location d'habitation exige un bail écrit : loyer, charges, dépôt de garantie plafonné à deux mois, durée, préavis. Sans écrit, le bailleur ne prouve ni le loyer convenu ni l'état initial du bien, et le locataire ne prouve ni les sommes versées ni les engagements du bailleur. Ce générateur produit un bail complet, prêt à signer, avec état des lieux d'entrée.

Vos informations

Le bailleur
Le locataire
Le bien loué
Conditions du bail

Ce dépôt dépasse deux mois de loyer : plafond légal dépassé (loi 67-12).

L'agence (optionnel)
Contrat de Bail d'Habitation
Conforme à la loi n° 67-12 — usage d'habitation

Entre les soussignés :

Le BAILLEUR — Monsieur/Madame ……………………, titulaire de la CIN n° ………………, demeurant ………………………………………………………………, téléphone ……………….

D'une part,

Le LOCATAIRE — Monsieur/Madame ……………………, titulaire de la CIN n° ………………, demeurant ………………………………………………………………, téléphone ……………….

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet

Le Bailleur donne à bail au Locataire, qui accepte, le bien désigné à l'article 2, à usage exclusif d'habitation. Toute sous-location ou changement d'usage sans accord écrit du Bailleur est interdit.

Article 2 — Désignation du bien

Bien situé ………………………………………………………………, ……………… : ……………… d'une superficie de ……………… m², titre foncier n° ……………….

Article 3 — Durée

Le présent bail est conclu pour une durée de 12 mois à compter du ………………. À son terme, il se poursuit par tacite reconduction sauf congé notifié dans les formes et délais légaux.

Article 4 — Loyer et charges

Le loyer mensuel est fixé à ……………… dirhams, payable d'avance au domicile du Bailleur ou par virement, contre quittance. Les charges mensuelles s'élèvent à ……………… dirhams. Tout retard de paiement expose le Locataire aux poursuites prévues par la loi 67-12.

Article 5 — Dépôt de garantie

Le Locataire verse un dépôt de garantie de ……………… dirhams, dans la limite légale de deux mois de loyer. Il est restitué dans un délai maximum d'un mois après remise des clés, déduction faite des sommes justifiées restant dues (loyers, charges, dégradations constatées).

Article 6 — État des lieux d'entrée

Un état des lieux contradictoire est établi à la remise des clés, en présence des deux parties, et annexé au présent bail. Sans cet état des lieux, aucune dégradation ne pourra être imputée au Locataire à sa sortie.

Article 7 — Obligations du locataire

  • Payer le loyer et les charges à chaque échéance contre quittance.
  • Occuper paisiblement les lieux et les entretenir en bon état d'entretien courant.
  • Ne réaliser aucun travaux de transformation sans accord écrit du Bailleur.
  • Laisser visiter le bien en cas de relocation ou de vente, à des horaires convenus.

Article 8 — Obligations du bailleur

  • Délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation.
  • Assurer au Locataire une jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
  • Prendre en charge les grosses réparations autres que locatives.

Article 9 — Résiliation et préavis

Le Locataire peut quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis de 3 mois notifié par écrit. En cas de manquement grave, la résiliation peut être poursuivie en justice après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 — Litiges et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit marocain, notamment la loi 67-12. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble.

Article 11 — Conditions particulières

Aucune condition particulière n'est stipulée. Le présent bail est entièrement défini par les clauses qui précèdent.

Fait en deux exemplaires originaux, à ………………, le ……………….

Le Bailleur

……………………

Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »

Le Locataire

……………………

Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »

Le présent document est un modèle type généré à titre informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel du droit ou d'un avocat. Vérifiez toujours l'adéquation des clauses à votre situation avant signature.

Bail de location au Maroc : l'essentiel en 2 minutes

Le bail de location écrit est obligatoire pour l'habitation : il fixe le loyer, les charges, le dépôt de garantie, la durée et le préavis. Le formulaire ci-dessus se remplit à gauche, votre contrat s'écrit à droite en temps réel. Renseignez les deux parties, le bien, les montants et la date de début, puis cliquez sur « Télécharger en PDF ».

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Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois

C'est la règle qui piège le plus de bailleurs : au-delà de deux mois de loyer, le dépôt est illégal et doit être restitué. Le générateur vous alerte si vous dépassez ce plafond. Le dépôt se restitue sous un mois après la remise des clés, déduction faite des sommes justifiées.

Après la signature : l'état des lieux d'entrée

Le bail seul ne suffit pas : sans état des lieux contradictoire à la remise des clés, impossible d'imputer une dégradation au locataire à sa sortie. Faites-le systématiquement, photos à l'appui, et annexez-le au bail.

Et avant le bail : la visite et le mandat

Dans une location gérée par agence, tout commence par une visite constatée par un bon de visite signé, puis par un mandat lorsque le propriétaire confie son bien. Le bail n'est que la dernière étape : chaque document protège le précédent.

Comment utiliser ce modèle en 5 minutes

  • Renseignez l'identité complète des deux parties et leurs CIN.
  • Vérifiez le montant en chiffres : loyer, charges, dépôt inférieur ou égal à deux mois.
  • Fixez la date de début et le préavis convenu.
  • Imprimez en deux exemplaires, faites signer avec la mention « Lu et approuvé ».
  • Réalisez l'état des lieux d'entrée le jour de la remise des clés.

Questions fréquentes

Le contrat de bail écrit est-il obligatoire au Maroc ?

Oui. Pour les locaux à usage d'habitation, la loi 67-12 impose un bail écrit : sans écrit, le bailleur comme le locataire restent sans preuve de leurs engagements en cas de litige.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer. Tout montant supérieur doit être refusé ou restitué, et le dépôt est restitué au départ du locataire après déduction des sommes justifiées restant dues.

Faut-il un état des lieux d'entrée ?

Oui, c'est indispensable des deux côtés : sans état des lieux d'entrée contradictoire, le bailleur ne peut pas prouver une dégradation et le locataire ne peut pas prouver l'état initial. Il se fait à la remise des clés, en présence des deux parties.

Un bail isolé ne gère pas une location.

J'ai Louer suit vos baux, vos loyers, vos échéances et vos relances depuis une seule plateforme, avec quittances et facturation conformes. Gratuit jusqu'à 10 biens.

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